Le Gouvernement français a mis en place une aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation. C’est le décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 qui encadre cette aide financière. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE). Celui-ci a été remis à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 10 septembre 2019. Zoom sur ce dispositif !
Le montant de cette aide financière est fixé à 4000 € pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un salarié éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique. L’aide concerne tout contrat de professionnalisation conclu à partir du 1er janvier 2021.
Sont également éligibles à l’aide à l’embauche, les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018. L’article L5132-4 du Code du travail a mentionné que les structures d’insertion par l’activité économique peuvent prétendre à l’aide.
L’aide financière est de 4000 € pour un même salarié en contrat de professionnalisation conclu à temps plein. Le montant est calculé par prorata en fonction :
Concernant les modalités de paiement, un premier versement est dû à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Il correspond à la moitié du montant de l’aide. Le montant restant est versé à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Pôle Emploi ne verse pas le montant par prorata dû à l’employeur au titre de l’une des deux échéances de versement lorsque celui-ci ne dépasse pas 100 €.
C’est Pôle Emploi qui se charge de la gestion et du suivi de l’aide. Pour en bénéficier, l’opérateur de compétence doit déposer le contrat de professionnalisation auprès de l’autorité administrative compétente. L’employeur doit aussi transmettre à Pôle Emploi une demande dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat de professionnalisation.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation et la décision de prise en charge financière de l’opérateur de compétences ou la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme. Il doit également envoyer une déclaration qui atteste que le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution dans les trois mois qui suivent chacun des cas de versement.